Infractions sexuelles : panorama du droit applicable
Viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle : le Code pénal distingue plusieurs infractions, dont la gravité détermine la peine encourue, la juridiction compétente et le délai pour agir. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, toutes les agressions sexuelles reposent sur une même notion : l'absence de consentement. L'essentiel Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, peine portée à vingt ans, trente ans ou à la réclusion cr
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Harcèlement sexuel : éléments constitutifs et peines
Le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 222-33 C. pén.). L'essentiel Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée. Une pression grave, même unique, pour obtenir un acte
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