Agression sexuelle : définition et peines
L'agression sexuelle est un acte sexuel non consenti qui ne comporte ni pénétration, ni acte bucco-génital ou bucco-anal. C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. 222-27 C. pén.), et jusqu'à dix ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L'essentiel Acte sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal. Peine : 5 ans et 75 000 €, 7 ans et 100 000 € si aggravée, 10 ans et 150 000 € sur mineur de quinze ans.
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Assurance-vie : l'action en responsabilité contre l'assureur se prescrit par 5 ans
La Cour de cassation le confirme : lorsqu'un bénéficiaire agit contre un assureur-vie sur le fondement d'une faute commise dans l'exécution du contrat, ce n'est pas la prescription décennale de l'assurance qui s'applique, mais la prescription quinquennale de droit commun. Assurance-vie : agir contre l'assureur, 5 ans pour prescrire 5 ans, pas 10 ans Beaucoup pensent que tout ce qui touche à l'assurance-vie se prescrit par 10 ans. Erreur. La prescription de 10 ans vise l'actio
11 juin2 min de lecture











