Propriété immobilière et séparation : ce que dit la loi
La séparation soulève immédiatement la question du logement. Qui garde la maison ? Faut-il vendre ? Comment calculer la soulte ? Tout dépend de votre statut : marié, pacsé ou concubin, et de ce qui est écrit sur l'acte d'achat. Propriété et séparation Le régime matrimonial, clé de répartition Mariés sous communauté : les biens achetés pendant l'union sont communs, même si un seul a financé. Mariés sous séparation de biens : chacun conserve ce qu'il a acheté, seul l'achat conj
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Culture de l’amiable : une nouvelle ère pour la procédure civile
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 bouleverse le procès civil français. Applicable depuis le 1er septembre 2025, il érige la culture de l’amiable en principe directeur : l’instruction conventionnelle devient la règle, l’intervention du juge l’exception. Réforme procédure civile 2025 L’instruction conventionnelle devient la norme Le nouvel article 127 du Code de procédure civile inverse la logique : ce sont désormais les parties, assistées de leurs avocats, qui organisen
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