Comprendre la pension alimentaire en garde alternée
Contrairement à une idée reçue, la garde alternée n’exclut pas automatiquement la pension alimentaire. Même avec un temps de résidence égal, une différence significative de revenus entre les parents peut justifier un versement, pour préserver l’équilibre de vie de l’enfant dans les deux foyers. Pension alimentaire en garde alternée Critères de calcul : une question d’équité Le juge aux affaires familiales (JAF) s’appuie sur l’article 373-2-2 du Code civil : chaque parent doit
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Vendre un logement indivis : l'accord unanime, un défi à relever
La vente d'un logement en indivision exige l'accord unanime de tous les coïndivisaires. Cette règle, posée par l'article 815-3 du Code civil, est fondamentale mais se transforme souvent en casse-tête : chaque indivisaire doit consentir, ce qui peut paralyser la gestion du bien. Vendre un bien indivis L'obstacle du blocage : quand un seul refus suffit En indivision, un seul coïndivisaire peut bloquer la vente. Cette situation, fréquente après une séparation ou une succession,
il y a 24 heures1 min de lecture











