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Vous trouverez des fiches synthétiques sur des thèmes en droit pénal et en droit civil. Exhibitionnisme, viol, agressions sexuelles, garde à vue, audition libre, procédure devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises, divorce, médiation familiale, pensions alimentaires et bien d’autres encore.
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Mariage, PACS et déclaration des revenus
1. Principe général : imposition commune Conformément au principe d’imposition par foyer, les personnes mariées (peu importe le régime...
6 mars2 min de lecture
Divorce et fiscalité des pensions alimentaires : ce que vous devez savoir
Lors d’un divorce, la gestion fiscale des pensions alimentaires varie selon la situation des enfants et leur résidence. Voici un tour...
6 mars2 min de lecture
Divorce et fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à corriger le déséquilibre financier causé par le divorce en transférant une somme d’argent, un bien ou...
6 mars2 min de lecture
Solidarité fiscale des époux et partenaires de PACS
1. Solidarité de principe Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidairement responsables du...
4 mars2 min de lecture
Dissoudre un concubinage : les aspects juridiques et notariés 👩❤️👨
Le concubinage est une union libre qui peut prendre fin à tout moment, sans formalité spécifique. Toutefois, la séparation peut engendrer...
19 févr.2 min de lecture
Divorcer en présence d’enfants : les implications juridiques et pratiques
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et impacte directement les enfants du couple. Il est primordial de bien encadrer les effets...
19 févr.3 min de lecture
La médiation familiale : une alternative constructive pour résoudre les conflits
La médiation familiale est un processus structurant et confidentiel visant à faciliter le dialogue entre les membres d'une famille en...
22 janv.3 min de lecture
Séparation des parents et refus des enfants mineurs de voir l’autre parent 👩👧👨👦
La loi exige que même après une séparation, les enfants gardent des liens avec leurs deux parents. Pour un enfant mineur, cela signifie...
13 août 20242 min de lecture
Séparation de corps et séparation de fait 👩👧
Savez-vous que la séparation de corps et la séparation de fait sont deux concepts distincts dans le cadre d'un mariage ? 🤔 📜 La...
18 mars 20241 min de lecture
Comment se désolidariser d'un compte joint ?
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté (les cotitulaires) pour faciliter...
3 févr. 20231 min de lecture
Dissoudre un PACS
Le PACS peut être dissout pour différentes raisons : Séparation (la demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande...
3 févr. 20232 min de lecture
Le sort du logement familial dans le divorce
La jouissance du domicile conjugal par un seul des époux est gratuite jusqu’à la demande en divorce sauf décision contraire du juge...
3 févr. 20232 min de lecture
Liste des pièces pour une procédure devant le juge aux affaires familiales
Pièce d’identité en cours de validité. Acte de naissance (de moins de 3 mois) et traduction* si acte(s) étranger(s). Copie de la Carte...
3 févr. 20232 min de lecture
Pensions alimentaires, déterminations et réévaluations
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans...
3 févr. 20232 min de lecture
Révision de pension alimentaire : mode d'emploi
L’article 371-2 du Code civil stipule que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion...
3 févr. 20233 min de lecture
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