Alcoolémie et poursuites pénales
DROIT PÉNAL
En matière d’alcoolémie, selon le taux, la personnalité du mis en cause, et la matérialité des faits, le Ministère public a élargi ses modalités de poursuite, afin d’éviter la poursuite systématique devant le Tribunal Correctionnel.
Les différentes modalités de poursuite.
Les modalités de poursuites pour le ministère public en cas de délit sont au nombres de trois : la composition pénale, la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ou bien la convocation devant le tribunal correctionnel.
1) La composition pénale et l’alcoolémie
La loi 23 juin 1999 a créée la composition pénale dans le but de renforcer l’efficacité de la procédure pénale. Il s’agit d’une alternative aux poursuites pénales que le procureur de la République va pouvoir proposer à l’automobiliste en infraction.
Conditions Préalable : Reconnaître l’infraction.
Possibilité offerte à l’automobiliste :
-
Accepter la sanction qui lui sera proposée
-
Ou la refuser
Dans la pratique c’est le délégué du procureur qui officie le plus souvent dans les maisons de la justice et du droit ou bien dans des associations reconnues d’utilité publique et habilitées pour ce faire.
À savoir : La peine une fois proposée n’est pas négociable.
Me Elsa VALENZA à Aix-en-Provence, pourra préparer un dossier au préalable afin de le transmettre au Procureur de la République, avant qu’il ne donne ses instructions au délégué.
A noter, vous avez la possibilité d’obtenir un délai de réflexion et d’être de nouveau convoqué pour donner votre décision.
En cas d’acceptation de la peine, le délégué du procureur dressera un procès verbal qui sera soumis au Président du tribunal qui rendra le plus souvent une ordonnance d’acceptation.
Si le Président refuse, le Procureur de la République aura soit la possibilité de renoncer aux poursuites, soit citer l’automobiliste devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.
Me Elsa VALENZA, Avocat à Aix-en-Provence, saura vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de cette procédure et vous indiquer si vous avez tout intérêt à accepter ou non la peine qui vous est proposée.
2) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative aux poursuites devant le Tribunal correctionnel dont dispose le procureur de la république.
La CRPC a été introduite par le législateur le 9 mars 2001, afin d’accélérer les poursuites et surtout de désengorger les audiences correctionnelles.
L’assistance de l’automobiliste par avocat est obligatoire car la procédure est spécifique et nécessite de l’expérience et une approche pragmatique du dossier pénal.
Elle est très utilisée surtout pour délinquant dits primaires (sans antécédents judiciaires) qui en bénéficie le plus souvent et pour des faits d’importances mineurs.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité offre la possibilité pour l’avocat de négocier la peine qui est proposé par le Procureur.
Si vous êtes interpellé et que vous reconnaissez l’infraction, vous pouvez toujours demander à bénéficier de ce mode de poursuite.
Lors de l’audience, le procureur recevra le mis en cause accompagné de son avocat qui aura au préalable étudié le dossier pénal pour y déceler d’éventuelles nullités de procédure.
Si tel est le cas, votre avocat vous conseillera de refuser cette procédure et d’être renvoyé devant un tribunal correctionnel pour y soutenir la nullité de la procédure.
Si la procédure est valide votre avocat vous assistera dans le cadre de cette CRPC.
Avant l’audience, votre avocat adressera un dossier permettant au procureur d’être éclairé sur votre personnalité et votre situation socio professionnelle.
Lors de l’audience votre avocat expose au procureur les conséquences d’une peine trop sévère proposé vis à vis de votre emploi par exemple.
Le procureur après avoir pris connaissance des éléments produits proposera une peine qui pourra être acceptée ou refusé.
Maitre Elsa VALENZA, Avocat à Aix-en-Provence, proposera une diminution des peines proposées concernant la durée d’une suspension, le montant d’une amende mais aussi la non inscription de la peine au casier judiciaire lorsque les conditions sont remplies.
En cas de refus ce dernier sera convoqué par devant le Tribunal correctionnel.
En cas d’acceptation de la peine, le procureur de la république transmet le dossier et le procès verbal d’acceptation au Tribunal qui, après avoir entendu l’avocat de l’automobiliste, indiquera s’il homologue ou non la proposition du procureur.
En pratique les peines le plus souvent prononcées doivent théoriquement être inférieures à celles qui pourraient être prononcées lors d’une comparution devant un tribunal correctionnelle.
Les peines encourues sont :
-
La suspension ou l’annulation du permis.
-
Une amende.
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Une peine de prison avec ou sans sursis.
-
L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la conduire et la sécurité auprès d’un centre ou d’une association agréé par la sécurité routière.
À savoir : les peines peuvent être appliquées sur le champ, ce qui nécessite un minimum d’organisation avant l’audience (accompagnement par un proche, taxi) car en cas de suspension ou d’annulation de votre permis de conduire, vous ne pourrez pas repartir au volant de votre voiture, sauf à risquer une lourde peine d’emprisonnement à la sortie de l’audience en cas de contrôle.
Si le juge refuse d’homologuer la transaction proposé par le procureur, les parties seront alors renvoyées par devant le tribunal correctionnel et votre avocat devra plaider votre cause.
Mais le plus souvent, le juge homologue la peine.
3) La comparution devant un tribunal correctionnel
Il s’agit le plus souvent d’audience où sont rassemblés des prévenus ayant tous commis des infractions routières : conduite sous l’emprise d’alcoolémie, consommation de stupéfiant, accident de la route, excès de vitesse.
Compte tenu de la présence d’autre automobiliste lors de cette audience et du risque de banalisation des éléments de défense présenté, il est impératif que votre avocat ait bien préparé son dossier et son argumentation pour y présenter des arguments pertinents, ce qui implique que l’automobiliste lui ait au préalable fourni tous les documents demandés.
Après avoir vérifié votre identité, et s’il n’y a pas de conclusions en nullité présentée, le Tribunal procédera à l’instruction au fond du dossier de manière orale.
A cette occasion le Tribunal posera des questions pour savoir si vous reconnaissez ou non les faits et en cas de réponse positive demandera les raisons de votre comportement.
Le Procureur de la république ainsi que les avocats présents dans cette affaire pourront vous poser des questions sur les circonstances entourant cette affaire, ou bien sur votre personnalité.
Après avoir entendu les parties civiles s’il y en a, le Président du Tribunal donnera la parole au Procureur de la république qui présentera ses réquisitions à votre encontre.
Votre avocat et vous même auront la parole en dernier pour exposer votre défense au tribunal.
Le Tribunal délibérera après une courte suspension d’audience et rendra son délibéré.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision vous pourrez toujours faire appel mais attention les délais sont très courts et il convient de vous rendre directement auprès du tribunal ayant rendu la décision pour ce faire.
Droit pénal
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L’alcool ne procure pas la gaieté mais la cirrhose.
Michel Audiard
Maître Elsa VALENZA
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