Dissoudre un concubinage : les aspects juridiques et notariés

Le concubinage est une union libre qui peut prendre fin à tout moment, sans formalité spécifique. Toutefois, la séparation peut engendrer des conséquences patrimoniales et familiales nécessitant un encadrement juridique. Voici un guide détaillé sur les démarches à entreprendre et les points à prendre en compte lors d’une séparation entre concubins.

1. Les différentes formes de séparation

Séparation à l’amiable

Lorsqu’il y a accord entre les concubins, ils règlent eux-mêmes les conséquences de la rupture, notamment concernant :

La répartition des biens acquis en commun (mobilier, véhicule, épargne…)
La garde et la résidence des enfants
La gestion du patrimoine immobilier (vente, rachat de parts…)

Séparation en cas de désaccord

Si un litige survient, la compétence revient au Juge aux affaires familiales (JAF) pour statuer sur :

La résidence des enfants
Le droit de visite et d’hébergement
La pension alimentaire

Le JAF peut également :

Octroyer une indemnité en cas de rupture abusive ou d’enrichissement injustifié d’un concubin au détriment de l’autre.
Liquider et partager les intérêts patrimoniaux.

Séparation en cas de décès

En l’absence de disposition spécifique, le concubin survivant n’a aucun droit successoral.

Toutefois, des solutions existent :

Une convention d’indivision peut prévoir une répartition équitable des biens.
Une société créée de fait peut permettre d’assurer une continuité patrimoniale.

2. Le rôle du notaire

Lorsque des biens immobiliers sont en jeu, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Celui-ci devra :

Vérifier l’existence du concubinage
Évaluer et liquider le patrimoine indivis
Vérifier la présence d’une convention de concubinage
Recueillir les documents nécessaires (actes d’achat, crédits, taxes…)

Les actions possibles

Liquider le patrimoine indivis : déterminer la valeur des biens et procéder à leur partage.
Licitation : attribution d’un bien à un des concubins en contrepartie d’une indemnisation financière.
Établir un acte de partage : obligatoire en présence d’un patrimoine immobilier.

3. Les implications fiscales et financières

Le partage entraîne un droit d’enregistrement de 5,8 % sur la part acquise par chaque ex-concubin.
La plus-value immobilière n’est pas imposable si les biens ont été acquis durant le concubinage.
En cas de revente ultérieure, l’imposition s’effectue sur la base de la valeur d’acquisition initiale.
Les frais notariés varient en fonction de la valeur des biens partagés.

4. Points clés à retenir

Une séparation amiable permet d’éviter un contentieux coûteux et long.
L’intervention du juge est nécessaire en cas de litige sur les enfants ou le patrimoine.
Le notaire est indispensable pour liquider et partager les biens immobiliers.
Des précautions (convention d’indivision, testament) peuvent protéger le concubin survivant.

La dissolution d’un concubinage doit être anticipée pour limiter les conflits et garantir une répartition équitable des biens et responsabilités.

Me Elsa Valenza, vous apportera des conseils sur mesure, adaptés à chaque situation spécifique pour défendre au mieux vos intérêts.