La prestation compensatoire vise à corriger le déséquilibre financier causé par le divorce en transférant une somme d’argent, un bien ou une rente d’un époux à l’autre.
Elle peut résulter soit d’un accord amiable entre les époux, soit d’une décision judiciaire.
Dans le cadre d’un jugement, la prestation prend généralement la forme d’un capital (somme d’argent ou attribution d’un bien) et, par exception, celle d’une rente.
En cas de convention entre époux, ils sont libres de déterminer les modalités, le montant et la forme de cette prestation.
À noter : La prestation compensatoire n’est pas applicable en cas de rupture d’un PACS.
1. Les prestations versées sous forme de capital
Versement dans un délai de 12 mois :
Si l’époux débiteur s’acquitte de l’intégralité du capital dans les 12 mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 € (CGI, art. 199 octodecies).
De son côté, l’époux bénéficiaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour ce capital perçu.
Versement échelonné sur plus de 12 mois :
Lorsque le capital est versé sur une période excédant 12 mois, le montant versé devient déductible du revenu global de l’époux débiteur.
En contrepartie, l’époux créancier devra déclarer cette somme et sera imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
2. Les prestations versées sous forme de rente
Que la prestation compensatoire soit déterminée par le juge ou d’un commun accord entre les époux, les rentes versées sont déductibles du revenu imposable pour l’époux débiteur.
En revanche, l’époux créancier devra les déclarer comme des pensions imposables, selon les mêmes modalités fiscales que les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur.
Ce cadre fiscal, précis et optimisé, permet de limiter l’impact financier du divorce tout en respectant les obligations légales et fiscales des deux parties.
Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation de votre stratégie patrimoniale et fiscale lors d’un divorce.