1. Principe général : imposition commune
Conformément au principe d’imposition par foyer, les personnes mariées (peu importe le régime matrimonial) et les personnes pacsées sont soumises à une imposition commune (CGI, art. 6, 1° et art. 7).
1. Exceptions : imposition séparée
Par dérogation à ce principe (en dehors du cas où un divorce a été prononcé ou une rupture de PACS formalisée), une imposition séparée peut être appliquée dans des cas limitativement énumérés :
Séparation de biens et domiciles distincts :
Les époux ou partenaires sont sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Instance de divorce ou séparation de corps :
Les époux ou partenaires sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à résider séparément.
Abandon du domicile conjugal et revenus distincts :
L’un des époux ou partenaires a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.
Ces dispositions permettent d’individualiser l’imposition lorsque la situation familiale entraîne une séparation de fait ou de droit, garantissant ainsi une adaptation de l’impôt aux réalités des contribuables.
2. Déclaration des revenus en cas de divorce ou de rupture de PACS
Lorsqu’un divorce ou une rupture de PACS intervient (et non une simple séparation de fait), des règles particulières s’appliquent pour la déclaration des revenus, conformément au 6° de l’article 6 du Code général des impôts.
Ainsi, pour l’année du divorce ou de la séparation, chacun des ex-époux ou ex-partenaires doit établir une déclaration fiscale distincte.
Cette déclaration comprend les revenus personnels perçus durant l’ensemble de l’année, ainsi que la part des revenus communs qui lui revient.
Par conséquent, chaque ancien conjoint est personnellement responsable du paiement de l’impôt correspondant à sa propre imposition.