1. Solidarité de principe
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune (article 1691 bis du Code général des impôts - CGI).
Exception :
L’époux qui fait l’objet d’une imposition distincte en vertu du 4 de l’article 6 du CGI n’est pas solidairement responsable de l’impôt sur le revenu dû par son conjoint.
2. Solidarité en cas de séparation
L’année du divorce :
Lorsque chaque ex-époux remplit une déclaration séparée, la solidarité fiscale prend fin pour l’impôt sur le revenu de l’année du divorce (CGI, art. 1691 bis, I).
Périodes antérieures :
La solidarité fiscale demeure cependant pour les dettes fiscales issues des périodes d’imposition commune antérieures, tant que l’intégralité des impôts dus n’a pas été acquittée.
3. Décharge de solidarité
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées du paiement de l’impôt dans les cas suivants :
Jugement prononcé :
Divorce ou séparation de corps prononcé par jugement.
Convention de divorce sans juge déposée chez un notaire.
Rupture du PACS :
Enregistrée au greffe du tribunal judiciaire.
Résidences séparées :
Autorisation officielle de résidences séparées.
Abandon du domicile :
L’un des conjoints ou partenaires a abandonné le domicile conjugal.
Conditions pour la décharge :
Elle est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charge du demandeur (CGI, art. 1691 bis, II).
4. Nouvelle procédure de remise gracieuse (Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024)
Objectif :
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Dispositif :
L’article L247, alinéa 7 du Livre des procédures fiscales introduit la possibilité pour l’ex-conjoint de demander à être déclaré tiers à la dette fiscale en démontrant son absence de lien avec la fraude ayant conduit à cette dette.
Conséquence :
L’ex-conjoint peut ainsi être déchargé de la dette fiscale
Cette réforme permet de renforcer les protections offertes aux personnes divorcées ou séparées face aux dettes fiscales issues des périodes de vie commune. Si vous avez besoin d’une analyse plus approfondie ou d’une aide pour formuler une demande de décharge, faites-le moi savoir.